OpenLegaMa v1.0 · Initial Stable Release

Couverture juridique transparente

Une vue vérifiable du corpus actif, de son registre documentaire et des limites connues de la version actuelle.

OpenLegaMa s’appuie actuellement sur un corpus sélectionné de textes juridiques marocains officiels. Il ne couvre pas encore l’ensemble du droit marocain. Lorsqu’une source suffisamment pertinente et vérifiable n’est pas disponible dans le corpus actif, le système préfère s’abstenir plutôt que de générer une réponse juridique non sourcée ou d’afficher des références hors sujet.

Textes actifs
30
Articles indexés
7 708
Références du registre
867
Domaines représentés
27
Textes validés temporellement0
Jurisprudences actives0
Conventions actives0
Textes d’application actifs0

Corpus actif et registre ne sont pas équivalents

Une référence du registre peut être une loi, un décret, un arrêté, une convention, une langue ou une version différente. Elle n’est pas nécessairement active, indexée ou validée temporellement. Ces unités n’ont pas la même taille : elles ne permettent donc pas de calculer un pourcentage scientifique de couverture de tout le droit marocain.

Matrice par domaine

Évaluation descriptive fondée sur les textes réellement actifs. Aucun score de complétude juridique n’est attribué.

DomaineStatutTextesArticlesObservation
Droit du travailPartielle2615Code du travail et travailleurs domestiques actifs; plusieurs textes d’application restent absents.
Droit de la famillePartielle1400Le Code de la famille est actif; la couverture réglementaire et temporelle reste incomplète.
Obligations et contratsPartielle11 102Le Dahir des obligations et des contrats est actif dans une version arabe.
Droit commercialPartielle2843Le Code de commerce et les sûretés mobilières sont actifs; la matière n’est pas exhaustive.
Droit des sociétésPartielle2605Les lois n° 5-96 et 17-95 sont actives; les textes complémentaires ne sont pas tous présents.
Protection du consommateurPartielle1210La loi n° 31-08 est active; les textes sectoriels et d’application restent partiels.
Protection des données personnellesSources actives insuffisantes170La loi n° 09-08 est active; les décisions et délibérations sectorielles de la CNDP ne le sont pas.
Immobilier et droits réelsPartielle4622Droits réels, immatriculation, copropriété et expropriation sont représentés, sans exhaustivité réglementaire.
BauxPartielle2103Les baux d’habitation/professionnels et commerciaux disposent chacun d’un texte actif.
Procédure civilePartielle1574Un texte de procédure civile est actif; sa validation temporelle n’est pas achevée.
Procédure pénalePartielle1733Le Code de procédure pénale est actif; les versions historiques ne sont pas validées.
Droit pénalPartielle1743Le Code pénal est actif; la chaîne complète des modifications reste à valider.
Droit routierNon active00Aucune source active. La loi n° 52-05 et le décret n° 2-10-312 ne figurent pas dans les données synchronisées actuelles.
Droit administratifNon active00Aucun corpus administratif général actif.
FiscalitéNon active00Aucune source fiscale active; le connecteur DGI est seulement planifié.
Droit bancaireSources actives insuffisantes1196La loi n° 103-12 est active; les circulaires et sources Bank Al-Maghrib ne le sont pas.
AssuranceNon active00Aucune source active; les sources ACAPS sont planifiées.
ConcurrenceSources actives insuffisantes1116La loi n° 104-12 est active; les décisions du Conseil de la concurrence ne le sont pas.
Propriété intellectuelleSources actives insuffisantes1124Le droit d’auteur est représenté; la propriété industrielle et les sources OMPIC ne sont pas actives.
EnvironnementSources actives insuffisantes180La loi n° 11-03 est active; le reste du cadre environnemental n’est pas couvert.
UrbanismeSources actives insuffisantes198La loi n° 12-90 est active; les règlements et textes connexes ne le sont pas.
CybersécuritéSources actives insuffisantes153La loi n° 05-20 est active; les textes sectoriels restent absents.
Droit numériquePartielle4228Transactions électroniques, confiance numérique, données et cybersécurité sont partiellement représentées.
SantéNon active00Aucune source de santé active.
Protection socialeNon active00Aucun corpus général de protection sociale n’est actif.
ÉnergieNon active00Aucune source active.
AgricultureNon active00Aucune source active.
TransportNon active00Aucune source terrestre, routière, aérienne ou maritime active.
Professions juridiquesNon active00Cinq références sont recensées dans la famille du registre, mais aucune n’est active.
Organisation judiciaireNon active00Cinq références sont recensées dans la famille du registre, mais aucune n’est active.
Conventions internationalesNon active00306 références sont inventoriées, mais aucune convention n’est active.
JurisprudenceNon active00Aucune décision de jurisprudence active; les connecteurs officiels sont planifiés.

Limites de couverture connues

Ces lacunes déclenchent une abstention contrôlée lorsque les sources vérifiées ne suffisent pas.

Droit routier et fourrière

La loi n° 52-05, le décret n° 2-10-312 et les règles de mise en fourrière ne sont pas présents dans les données actives ou synchronisées actuelles.

Textes d’application du droit du travail

Le décret n° 2-04-469 contenant notamment le barème réglementaire du préavis n’est pas présent. La durée exacte ne peut donc pas être confirmée depuis le corpus actif.

Versions temporelles

Aucun texte actif n’est validé de bout en bout pour ses dates d’effet, modifications, abrogations et versions historiques.

Jurisprudence

Aucune décision de la Cour de cassation ou d’une autre juridiction n’est active dans le corpus.

Conventions internationales

306 références sont inventoriées dans le registre, mais aucune n’est active ou validée pour une réponse.

Sources sectorielles

Les connecteurs DGI, Douanes, Bank Al-Maghrib, AMMC, ACAPS, CNDP, ANRT, Conseil de la concurrence et OMPIC sont planifiés, pas actifs.

Pourquoi OpenLegaMa s’abstient

Une absence de citation vaut mieux qu’une référence hors sujet. Une question juridique marocaine valide peut donc recevoir CORPUS_GAP lorsque le corpus actif ne contient pas la source nécessaire. Cela ne signifie pas que la question est hors du domaine juridique.

Textes juridiques actifs

La liste ci-dessous provient directement du corpus généré. Les dates, relations ou statuts inconnus restent explicitement non vérifiés.

30 textes actifs
InstrumentDomaineArticlesLangueValidation temporelleSource officielle
Arbitrage et médiation conventionnelleLoi n° 95-17arbitration105frÀ confirmerConsulter
Baux commerciaux, industriels et artisanauxLoi n° 49-16commercial-leases38frÀ confirmerConsulter
Baux d'habitation et à usage professionnelLoi n° 67-12residential-leases65arÀ confirmerConsulter
Code de commerceLoi n° 15-95business816frÀ confirmerConsulter
Code de la familleLoi n° 70-03family400frÀ confirmerConsulter
Code de procédure pénaleLoi n° 22-01criminal-procedure733arÀ confirmerConsulter
Code des droits réelsLoi n° 39-08property334frÀ confirmerConsulter
Code du travailLoi n° 65-99labor588frÀ confirmerConsulter
Code pénalDahir n° 1-59-413criminal743frÀ confirmerConsulter
Constitution du Royaume du Maroc de 2011Constitution de 2011constitutional180frÀ confirmerConsulter
CybersecuriteLoi n° 05-20cybersecurity53frÀ confirmerConsulter
Dahir des obligations et des contratsDahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913)contracts1 102arÀ confirmerConsulter
Droit d'acces a l'informationLoi n° 31-13rights-and-freedoms31frÀ confirmerConsulter
Droits d'auteur et droits voisinsLoi n° 2-00intellectual-property124frÀ confirmerConsulter
Echange electronique de donnees juridiquesLoi n° 53-05electronic-transactions19frÀ confirmerConsulter
Etablissements de credit et organismes assimilesLoi n° 103-12banking196frÀ confirmerConsulter
Expropriation pour cause d'utilite publiqueLoi n° 7-81expropriation73frÀ confirmerConsulter
Immatriculation fonciereDahir du 12 aout 1913land-registration114frÀ confirmerConsulter
Liberte des prix et de la concurrenceLoi n° 104-12competition116frÀ confirmerConsulter
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymesLoi n° 17-95corporate459frÀ confirmerConsulter
Loi n° 5-96 sur les sociétés commercialesLoi n° 5-96corporate146frÀ confirmerConsulter
Procédure civileLoi n° 58-25procedure574arÀ confirmerConsulter
Protection des données à caractère personnelLoi n° 09-08data-protection70frÀ confirmerConsulter
Protection du consommateurLoi n° 31-08consumer210frÀ confirmerConsulter
Protection et mise en valeur de l'environnementLoi n° 11-03environment80frÀ confirmerConsulter
Services de confiance pour les transactions electroniquesLoi n° 43-20electronic-transactions86frÀ confirmerConsulter
Statut de la copropriete des immeubles batisLoi n° 18-00co-ownership101frÀ confirmerConsulter
Sûretés mobilièresLoi n° 21-18security-interests27frÀ confirmerConsulter
Travailleuses et travailleurs domestiquesLoi n° 19-12labor27frÀ confirmerConsulter
UrbanismeLoi n° 12-90urban-planning98frÀ confirmerConsulter
État des données

Corpus généré: 17 juil. 2026 · Registre généré: 17 juil. 2026

Cette page ne revendique pas une couverture exhaustive.

OpenLegaMa fournit des informations juridiques générales à partir d’un corpus sélectionné de sources officielles. Il ne constitue pas un cabinet d’avocats, ne fournit pas de représentation juridique et ne remplace pas la consultation d’un professionnel du droit qualifié.